Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet
Le présent contrat de commerce en ligne est celui par lequel La Fabrique de Maroquinerie, nom commercial représentant M. Jean-Claude Milhau, créateur et artisan maroquinier, propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens de maroquinerie en cuir. 

Article 2 : Identification du vendeur de biens
Le vendeur est défini comme étant La Fabrique de Maroquinerie, enseigne commerciale, M. Jean-Claude Milhau - Puech Pelat 81440 SAINT JULIEN DU PUY - Tél./Fax : 05 63 34 41 88 - Tél. portable 06 14 24 26 66, immatriculé au registre du Commerce sous le numéro 328 421 391 RM 810 - N° TVA Intra 

 FR22402805857.

Article 3 : Caractéristiques essentielles des biens
Les biens concernés sont articles en cuir de coloris différents et des articles de maroquineries fabriqués en cuir.
Nos produits sont consultables et livrables sur l’ensemble des pays, sous réserve que l’adresse du client soit desservie par notre transporteur. La disponibilité des produits est indiquée sur la fiche produit et au moment de la passation de commande.

Nos livraisons se font par l’intermédiaire de La Poste dans un délai maximal de 15 jours en fonction du jour de passation de la commande, voir chapitre 10 des présentes conditions générales de vente.
Toutes réclamations de service après vente peuvent être faites via la page contact du site ou directement au siège social à l’adresse suivante : M. Jean-Claude Milhau - Puech Pelat 81440 SAINT JULIEN DU PUY - Tél./Fax : 05 63 34 41 88 - Tél. portable 06 14 24 26 66 - email : jcmilhau81@gmail.com.
Si le produit est indisponible après passation de votre commande, M. Jean-Claude Milhau vous en informera par mail ou par courrier. Un produit de remplacement vous sera proposé. En cas de refus de la part du client, la commande sera annulée et le remboursement interviendra selon les délais bancaires. 

Article 4 : Conditions contractuelles du vendeur
M. Jean-Claude Milhau met à la disposition du client les conditions de vente d’une manière qui permette leur accès permanent et facile, leur conservation et leur reproduction (selon art 1369-1 du code civil). Il reste engagé par son offre tant qu’elle est accessible de son propre fait.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, des conditions générales de ventes énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
L’acheteur souhaitant passer une commande devra choisir le produit qu’il veut commander en cliquant sur « ajouter au panier». Le produit choisi sera automatiquement mis dans son panier de commande. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.
Le récapitulatif de commande permet à l’acheteur de revenir sur ses choix, d’annuler ou de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie. Pourront ainsi être modifiés la référence souhaitée, la quantité, l’adresse de livraison, l’adresse électronique, etc… M. Jean-Claude Milhau ne saurait être responsable de toute erreur commise lors de la saisie (adresse incomplète ou erronée, quantité, référence du produit, etc…) 
Une fois les éventuelles erreurs corrigées, l’acheteur devra valider sa commande. Cette deuxième validation est assimilée à la signature manuscrite. Elle manifeste l’accord express du Client à l’offre de biens et services qui lui sont faites. A compter de cette validation, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.
Notre boutique en ligne est proposée en français.
M. Jean-Claude MILHAU archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de M. Jean-Claude Milhau seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire et pendant 10 ans. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement à valeur manuscrite entre les parties.

Article 5 : Prix des articles et délais de livraison
Les prix de nos articles sont exprimés en €uro TTC (toutes taxes comprises, TVA à 20 %)
Les délais de livraisons se rajoutent au délai de préparation.
 

Les frais de port sont inclus dans le prix TTC proposé sur le site. 

Pour la France Métropolitaine, l'article commandé est expédié dès réception du règlement, s'y ajoutent les délais d'acheminement postaux.

Article 6 : Conclusion du contrat en ligne
Formalités préalables
Avant de confirmer son acceptation de l’offre, le consommateur vérifie :
-    le détail de sa commande
-    produits concernés
-    réductions de prix éventuelles
-    mode de paiement
-    mode de livraison
-    le prix total TTC
-    et corrige d’éventuelles erreurs.

Un accusé de réception de la commande est adressé par voie électronique (art 1639-2 code civil – art 25 loi du 06/08/2004). Cette formalité donne à l’acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.

Article 7 : paiement
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Dans le cas contraire la commande est automatiquement annulée. Les seuls modes de paiement acceptés sont le règlement par PAYPA, virement bancaire ou chèque accompagné de la photocopie de la carte d'identité au même nom que le titulaire du chèque.

En cas de virement bancaire, le délai d'expédition courra à partir du jour de réception du virement bancaire.

Article 8 : Droit et délai de rétractation (art L.132-6 code monétaire et financier)
Lorsqu’il effectue sa commande, le client devra être informé de l’existence ou de l’inexistence du droit de rétractation concernant les biens et services qu’il achète.
Le consommateur dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit, à compter de la réception de son achat
M. Jean-Claude MILHAU rembourse l’acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.
Attention : les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécificités du client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 9 : Modalités de remboursement
Dans le cas d’une demande de remboursement, M. Jean-Claude Milhau est tenu de restituer la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais : le montant de la commande ainsi que les frais de livraisons.
Le remboursement peut s’effectuer par tout moyen de paiement sur proposition de M. Jean-Claude Milhau sauf option contraire du client. (Avoir ou chèque).

Article 10 : Livraison de bien :
M. Jean-Claude Milhau est tenu d’indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien.
En cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date annoncée et non justifié par la force majeure, (arrêt de travail, grève, vol, panne d’électricité, accident, guerre, émeute, incendie, impossibilité d’être approvisionnés et de manière générale toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat de vente et en empêchant son exécution dans des conditions normales) le client pourra dénoncer sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception et obtenir un remboursement intégral des sommes versées dans les 30 jours.
Après confirmation de commande, M. Jean-Claude Milhau s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par le client. Ce transporteur s’engage à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par M. Jean-Claude Milhau.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
La livraison sera effectuée par La Poste en colissimo suivi. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Article 11 : Garantie légale de conformité pour la vente de biens à fabriquer ou à produire
M. Jean-Claude Milhau livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
En cas de défaut de conformité, le consommateur a une double option qui s’exerce sans frais :
-    le remplacement ou la réparation de bien acheté : toutefois, si le choix du client entraine un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur de bien ou de l’importance du défaut, le vendeur peut décider de procéder selon l’autre modalité. Ce sera par exemple le cas si le modèle concerné a changé ou a été modifié ou encore lorsque la réparation est possible mais à un coût supérieur au remplacement.
-    La restitution du prix : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles :
o    Le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou,
o    Garder le bien et obtenir une partie du prix.
Il en  ira de même si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du client, ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. Si le défaut de conformité est mineur la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée.

Article 14 : Données nominatives 
Le client coche la case correspondante :
-    donne son consentement ou
-    s’oppose expressément
à l’utilisation des données nominatives recueillis aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle du commerçant
et/ou
à la diffusion de ces données à des tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le client dispose à tout moment, notamment, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification.
Le client peut exercer ses droits auprès de notre service soit par courrier à M. Jean-Claude Milhau - Puech Pelat - 81440 SAINT JULIEN DU PUY ou par l’intermédiaire de la page contact de notre site

Article 15 : loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française.

Article 16 : Règlement des litiges
Seul le tribunal de commerce de Castres (Tarn) est compétent en cas de litige.

Janvier 2013
Edition revue Mars 2016